Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d451c7b-9afb-444f-9353-a06bcd046379
- Début de validité
- 11 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054056423/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054056423/article-1/versions/4d451c7b-9afb-444f-9353-a06bcd046379/
Sommaire du texte
Texte
Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 à 13 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.