Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — 58433573-e26a-4049-a1b3-52f263f9b86d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac: 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
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Sommaire du texte

LEGIARTI000054056423
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
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Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
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Chapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées
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Chapitre IV : Dispositions relatives aux litiges en matière de prélèvements sur les recettes fiscales d'une collectivité territoriales ou d'un groupement de collectivités territoriales
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Chapitre V : Dispositions modifiant le code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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Sommaire

LEGIARTI000054056423
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
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Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
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Chapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées
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Chapitre IV : Dispositions relatives aux litiges en matière de prélèvements sur les recettes fiscales d'une collectivité territoriales ou d'un groupement de collectivités territoriales
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Chapitre V : Dispositions modifiant le code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1615-4, Art. R1615-6