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  3. Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
  4. Chapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées
  5. LEGIARTI000054056447

Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 44736790-928a-4c3d-ab3f-bd5575c21930
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054056447/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054056447/article-13/versions/44736790-928a-4c3d-ab3f-bd5575c21930/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000054056423
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054056447
    2. LEGIARTI000054056449
    3. LEGIARTI000054056451
    4. LEGIARTI000054056453
  5. Chapitre IV : Dispositions relatives aux litiges en matière de prélèvements sur les recettes fiscales d'une collectivité territoriales ou d'un groupement de collectivités territoriales Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions modifiant le code des communes de la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000054056423
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054056447
    2. LEGIARTI000054056449
    3. LEGIARTI000054056451
    4. LEGIARTI000054056453
  5. Chapitre IV : Dispositions relatives aux litiges en matière de prélèvements sur les recettes fiscales d'une collectivité territoriales ou d'un groupement de collectivités territoriales Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions modifiant le code des communes de la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-3-1, Art. R2336-2, Art. R2336-4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4332-16, Art. R4434-4

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LEGIARTI000054056449 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. R4332-16 (Ab)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. R4434-4 (Ab)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R2334-3-1 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R2336-2 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R2336-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R4332-16
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R4434-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2334-3-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2336-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2336-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 mai 2026 à 22h29
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23
Identifiant de l’import Jurisfac
7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Archive
LEGI_20260511-222130.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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