Code général des collectivités territoriales - Article R2122-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e2369c5-61b2-49cd-9a39-342ad30aec51
- Début de validité
- 11 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054057946/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054057946/article-r2122-12/versions/1e2369c5-61b2-49cd-9a39-342ad30aec51/
Sommaire du texte
Texte
Si plusieurs maires se sont succédé dans la commune au cours de l'année civile, la reconnaissance instituée par l'article L. 2122-27-1 est répartie entre eux à proportion de la partie de l'année pendant laquelle chacun a exercé son mandat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-363 du 8 mai 2026 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4