Code général des collectivités territoriales - Article R3443-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3d78d68-3d3b-4619-b3ec-a55b71bd1107
- Début de validité
- 11 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054061377/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054061377/article-r3443-2/versions/e3d78d68-3d3b-4619-b3ec-a55b71bd1107/
Sommaire du texte
Texte
La quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements d'outre-mer, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est répartie entre eux au prorata de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement général.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 88-987 1987-10-17, art 4 ecqc les départements d'outre-mer — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-363 du 8 mai 2026 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-653 du 26 mai 2021 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9