Code général de la fonction publique - Article R422-67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07359bfe-03d5-4c01-b73c-eb9a13916e70
- Début de validité
- 1 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054076639/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054076639/article-r422-67/versions/07359bfe-03d5-4c01-b73c-eb9a13916e70/
Sommaire du texte
Texte
Les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de formation selon les modalités prévues aux articles R. 422-65 et R. 422-66.
Sans préjudice des décharges accordées de droit, l'agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d'un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.
Les agents de l'Etat et les agents hospitaliers peuvent également demander à bénéficier du congé de formation professionnelle.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 21, al. 3 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 - art. 6, al. 2, ph. 1 ecqc agents contractuels de l'Etat ecqc alinéa 3 de l'article 21 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 - art. 24, al. 3 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 2, al. 2 et 3, ecqc les agents publics (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 24
- CONCORDANCE Article 6
- CONCORDANCE Article 2
- CONCORDANCE Article 2
- CONCORDANCE Article 2
- CONCORDANCE Article 21
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro