Code général de la fonction publique - Article R253-9

Le comité débat chaque année :

1° Des évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

2° Des questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;

3° Des enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations ;

4° De l'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;

5° Du bilan annuel des recrutements effectués par la voie du “Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat”, en application des dispositions de l'article R. 326-57 ;

6° Du bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;

7° De la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;

8° Du bilan annuel relatif à l'apprentissage ;

9° Du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles ;

10° Du bilan annuel du plan de formation ;

11° De la création d'emplois à temps non complet.

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.