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Code général de la fonction publique - Article R272-19

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Version
Mise à jour en retard — e59411de-52c6-4c03-a3e5-a90ddfc1602c
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054089561/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054089561/article-r272-19/versions/e59411de-52c6-4c03-a3e5-a90ddfc1602c/
Sommaire du texte

La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 est saisie pour avis :

1° Des décisions individuelles relatives :

a) Au licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exception de l'agent recruté en application des articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 343-1 ;

b) Au non-renouvellement du contrat d'un agent contractuel investie d'un mandat syndical ;

c) Au licenciement pour inaptitude physique définitive de l'agent selon les modalités prévues aux articles 13 et 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

2° Des décisions refusant le bénéfice :

a) Du congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévu à l'article L. 214-1 ;

b) Du congé pour formation syndicale mentionné à l'article L. 215-1 ;

c) D'une demande d'utilisation du compte personnel de formation dans le cas prévu à l'article L. 422-13 ;

d) D'une demande d'une action de formation prévue aux 2° à 5° de l'article L. 422-21, en cas de second refus successif.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

Historique

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 88-145 du 15 février 1988 - art. 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 88-145 du 15 février 1988 - art. 39-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L214-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L215-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L333-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L333-12 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L343-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L422-13 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L422-21 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. R272-1

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Citations

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