Code général de la fonction publique - Article L422-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be8a9fc3-697d-44e3-809c-7414f29231ee
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426240/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044426240/article-l422-13/versions/be8a9fc3-697d-44e3-809c-7414f29231ee/
Sommaire du texte
Texte
Si une demande d'utilisation du compte personnel de formation a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 quater, al. 07 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 2-1, al. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 2-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 - art. 20 (VT)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R263-12 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R263-2 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R263-7 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R271-11 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R272-19 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R273-6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 - art. 22 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 22 quater
- CONCORDANCE Article 2-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro