Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51c6e955-0006-47d0-83d5-2b58736e0eb2
- Début de validité
- 1 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054090213/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054090213/article-1/versions/51c6e955-0006-47d0-83d5-2b58736e0eb2/
Sommaire du texte
Texte
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, les personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail ont accès aux actions de formation mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 422-3 du code général de la fonction publique, ainsi qu'au bilan de compétences dans les conditions fixées aux articles R. 421-12 à R. 421-27 du même code.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. R422-5 (VD)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. R422-6 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 55
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L5134-20
- CITATION Code du travail - art. L5134-65
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5134-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5134-65
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5134-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5134-65
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5134-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5134-65
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5134-20