Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca17b491-5ef0-44d7-b9b3-343405fbab2e
- Début de validité
- 1 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054090437/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054090437/article-38/versions/ca17b491-5ef0-44d7-b9b3-343405fbab2e/
Sommaire du texte
Texte
I. -Les dispositions de l'article 11 sont applicables aux affectations prenant effet à compter de la publication de l'arrêté mentionné au II de cet article.
II. - (Abrogé)
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 58
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 58