Décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 225b8304-8aca-4264-acca-048563d140d7
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
Import Jurisfac: 13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054114498/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054114498/article-1/versions/225b8304-8aca-4264-acca-048563d140d7/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R741-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R775-1, Art. R776-1, Art. R777-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R719-50-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R719-49-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R719-50