Code de l'éducation - Article R741-4
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68965c30-3ea8-4f2c-9be2-06dea66d56ff
- Début de validité
- 21 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054115800/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054115800/article-r741-4/versions/68965c30-3ea8-4f2c-9be2-06dea66d56ff/
Sommaire du texte
Texte
Le régime budgétaire et financier des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel au sens de l'article L. 718-16 ou établissements-composantes d'un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel est soit celui défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du présent code, soit celui prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les articles R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-48 à R. 719-50 sont applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-385 du 19 mai 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 - art. 33 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-640 du 14 mars 1986 - art. 27 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 - art. 24 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1341 du 15 septembre 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 9
- CITATION Code de l'éducation - art. L718-16 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R711-10
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-48
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L718-16
- CITATION Article R711-10
- CITATION Article R719-48