Code rural et de la pêche maritime - Article R330-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d381f446-ae17-4e60-b6ce-0fa9025c84b2
- Début de validité
- 22 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 17h33 — 0ee62595-7f3c-4965-a949-25822b035906
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054118592/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054118592/article-r330-13/versions/d381f446-ae17-4e60-b6ce-0fa9025c84b2/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément est délivré à toute personne physique ou morale qui réunit les conditions déterminées et qui s'engage à respecter les modalités fixées, pour la mission qu'elle réalise, par le cahier des charges prévu à l'article L. 330-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-387 du 20 mai 2026 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1