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  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie réglementaire
  5. Livre III : Exploitation agricole
  6. Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
  7. Chapitre préliminaire : Politique d'installation et de transmission en agriculture
  8. Section 3 : Réseau France services agriculture
  9. Sous-section 1 : Structures de conseil et d'accompagnement
  10. Paragraphe 2 : Agrément
  11. Article R*330-15

Code rural et de la pêche maritime - Article R*330-15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 mai 2026

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Version
Mise à jour en retard — 92a0c31a-8a9d-45ff-9322-77048a3cdab0
Début de validité
22 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 mai 2026 à 21h40
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 17h33 — 0ee62595-7f3c-4965-a949-25822b035906
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054118604/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054118604/article-r330-15/versions/92a0c31a-8a9d-45ff-9322-77048a3cdab0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Consulter cette section

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      3. Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Politique d'installation et de transmission en agriculture Consulter cette section
          1. Section 1 : Instances de concertation sur la politique d'installation et de transmission en agriculture Consulter cette section

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          2. Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture Consulter cette section

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          3. Section 3 : Réseau France services agriculture Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Structures de conseil et d'accompagnement Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Règles nationales du cahier des charges Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Agrément Consulter cette section
                1. Article R330-10
                2. Article R330-11
                3. Article R330-12
                4. Article R330-13
                5. Article R330-14
                6. Article R*330-15
                7. Article R330-16
        2. Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers Consulter cette section

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      4. Titre IV : Financement des exploitations agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Consulter cette section

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      6. Titre VI : Gestion des risques en agriculture Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Consulter cette section

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      3. Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Politique d'installation et de transmission en agriculture Consulter cette section
          1. Section 1 : Instances de concertation sur la politique d'installation et de transmission en agriculture Consulter cette section

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          2. Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture Consulter cette section

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          3. Section 3 : Réseau France services agriculture Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Structures de conseil et d'accompagnement Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Règles nationales du cahier des charges Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Agrément Consulter cette section
                1. Article R330-10
                2. Article R330-11
                3. Article R330-12
                4. Article R330-13
                5. Article R330-14
                6. Article R*330-15
                7. Article R330-16
        2. Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers Consulter cette section

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      4. Titre IV : Financement des exploitations agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Consulter cette section

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      6. Titre VI : Gestion des risques en agriculture Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le silence gardé pendant deux mois par le préfet de région à compter de la réception de la demande d'agrément vaut décision de rejet.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 mai 2026 Version R*330-15 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-386 du 20 mai 2026 - art. 1

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 mai 2026 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 17h33
Identifiant de l’import Jurisfac
0ee62595-7f3c-4965-a949-25822b035906
Archive
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