Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - Article Annexe

AUTORITÉ DE RATTACHEMENT

pour le recrutement et la gestion

AFFECTATION

Premier ministre

Directions générales, directions et délégations, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes, secrétariats généraux, commissariats, comités, conseils, autorités, missions et commissions rattachés au Premier ministre.

Etablissements publics relevant de la tutelle administrative du Premier ministre.

Premier ministre, dans les conditions prévues aux articles R. 112-2-1 et R. 212-2-1 du code des juridictions financières, et premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues aux articles R. 112-4 et R. 212-3 du même code.

Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes et institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières.

Ministres chargés des affaires sociales

Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle ; autorités administratives indépendantes rattachées à ces ministres.

Emplois relevant des mêmes ministres implantés dans les directions régionales interministérielles et dans les directions départementales interministérielles.

Etablissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres.

Ministre chargé de l'agriculture

Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture ; autorités administratives indépendantes rattachées à ce ministre.

Emplois relevant du même ministre implantés dans les directions départementales interministérielles.

Etablissements publics relevant de la tutelle administrative de ce ministre.

Ministre chargé de la culture

Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant des ministres chargés de la culture et de la communication ; autorités administratives indépendantes rattachées à ces ministres.

Etablissements publics relevant de la tutelle administrative de ces ministres.

Ministre chargé du développement durable

Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports, du logement, de l'aménagement du territoire et de la mer, à l'exception de ceux de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ; autorités administratives indépendantes rattachées à ces ministres.

Emplois relevant des mêmes ministres implantés dans les directions départementales interministérielles.

Etablissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres, à l'exception de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.

Ministres chargés de l'économie et du budget

Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, du commerce extérieur, de l'artisanat, du commerce et du tourisme ; autorités administratives indépendantes rattachées à ces ministres.

Emplois relevant des mêmes ministres implantés dans les directions régionales interministérielles et dans les directions départementales interministérielles.

Etablissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres.

Direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Instituts régionaux d'administration.

Secrétariat général des affaires européennes.

Ministre chargé de l'éducation nationale

Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ; autorités administratives indépendantes rattachées à ces ministres.

Etablissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres.

Ministre de l'intérieur

Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales et de l'outre-mer, y compris les services de la direction générale de la gendarmerie nationale et des formations administratives qui y sont rattachées ; autorités administratives indépendantes rattachées à ces ministres.

Services des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Emplois relevant des mêmes ministres implantés dans les directions régionales interministérielles et dans les directions départementales interministérielles.

Etablissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres à l'exception de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Garde des sceaux, ministre de la justice

Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant du ministre de la justice ; autorités administratives indépendantes rattachées à ce ministre.

Juridictions de l'ordre judiciaire.

Etablissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de la justice.

Grande chancellerie de la Légion d'honneur et établissements en relevant.

Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat

Services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Services de la Caisse des dépôts et consignations.

Directeur général de l'Office national des forêts

Services centraux et déconcentrés de l'Office national des forêts.

Ministre de la défense

Services de l'administration centrale et des états-majors, services à compétence nationale, services extérieurs et formations administratives des armées relevant du ministre de la défense

Etablissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de la défense

Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Ministre chargé de l'aviation civile

Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant de la direction générale de l'aviation civile ;

Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;

Ecole nationale de l'aviation civile et établissement public Météo-France.

Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides