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  3. Code des juridictions financières
  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  6. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
  7. TITRE Ier : Missions et organisation
  8. CHAPITRE II : Organisation
  9. Section 2 : Magistrats
  10. Article R212-3

Code des juridictions financières - Article R212-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 81baa8a1-e265-4235-a97e-15ac2c27f2f8
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 mai 2026 à 21h40
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 17h33 — 0ee62595-7f3c-4965-a949-25822b035906
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034608959/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034608959/article-r212-3/versions/81baa8a1-e265-4235-a97e-15ac2c27f2f8/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : La Cour des comptes Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes Consulter cette section
      1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes Consulter cette section
        1. TITRE Ier : Missions et organisation Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Missions
          2. CHAPITRE II : Organisation Consulter cette section
            1. Section 1 : Ressorts et sièges Consulter cette section

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            2. Section 2 : Magistrats Consulter cette section
              1. Article R212-3
              2. Sous-section 1 : Magistrats du siège Consulter cette section

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              3. Sous-section 2 : Magistrats du ministère public Consulter cette section

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            3. Section 3 : Rapporteurs Consulter cette section

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            4. Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières Consulter cette section

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            5. Section 5 : Formations délibérantes Consulter cette section

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            6. Section 6 : Gestion et fonctionnement Consulter cette section

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            7. Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution Consulter cette section

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        2. TITRE II : Dispositions statutaires Consulter cette section

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        3. TITRE III : Compétences et attributions Consulter cette section

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        4. TITRE IV : Procédure Consulter cette section

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      2. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes Consulter cette section

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    3. LIVRE III : Cour d'appel financière Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : La Cour des comptes Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes Consulter cette section
      1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes Consulter cette section
        1. TITRE Ier : Missions et organisation Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Missions
          2. CHAPITRE II : Organisation Consulter cette section
            1. Section 1 : Ressorts et sièges Consulter cette section

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            2. Section 2 : Magistrats Consulter cette section
              1. Article R212-3
              2. Sous-section 1 : Magistrats du siège Consulter cette section

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              3. Sous-section 2 : Magistrats du ministère public Consulter cette section

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            3. Section 3 : Rapporteurs Consulter cette section

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            4. Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières Consulter cette section

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            5. Section 5 : Formations délibérantes Consulter cette section

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            6. Section 6 : Gestion et fonctionnement Consulter cette section

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            7. Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution Consulter cette section

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        2. TITRE II : Dispositions statutaires Consulter cette section

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        3. TITRE III : Compétences et attributions Consulter cette section

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        4. TITRE IV : Procédure Consulter cette section

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      2. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes Consulter cette section

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    3. LIVRE III : Cour d'appel financière Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les magistrats des chambres régionales des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 220-4 au cours d'une audience solennelle.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 16 avril 2000 Version R212-3 — MODIFIE
  2. 28 septembre 2002 Version R212-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 octobre 2006 Version R212-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 13 avril 2007 Version R212-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 2 septembre 2007 Version R212-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 avril 2013 Version R212-3 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
  7. 1 mai 2017 Version R212-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 17h33Correction des données source
  2. Connue le 13 octobre 2026 à 17h33Correction des données source
  3. Connue le 13 octobre 2026 à 17h33Correction des données source
  4. Connue le 13 octobre 2026 à 17h33Correction des données source
  5. Connue le 13 octobre 2026 à 17h33Correction des données source
  6. Connue le 13 octobre 2026 à 17h33Correction des données source
  7. Connue le 13 octobre 2026 à 17h33Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Sous-section 1 : Magistrats du siège →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-945 1995-08-23, art 135
  • CONCORDE Code des juridictions financières - art. R212-14 (T)
  • CONCORDE Code des juridictions financières - art. R212-33 (M)
  • CONCORDE Code des juridictions financières - art. R212-34 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 71

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. Annexe (V)
  • CITATION Code des juridictions financières - art. L220-4 (V)
  • CITATION Code des juridictions financières - art. R252-2 (V)
  • CITATION Code des juridictions financières - art. R262-5 (M)
  • CITATION Code des juridictions financières - art. R272-5 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article R212-14
  • CONCORDE Article R212-14

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 71

Citations

  • CITATION Article L220-4
  • CITATION Article L220-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 mai 2026 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 17h33
Identifiant de l’import Jurisfac
0ee62595-7f3c-4965-a949-25822b035906
Archive
LEGI_20260521-213511.tar.gz ↗
Licence
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