Décret n° 2026-402 du 22 mai 2026 relatif aux décisions de classement des villages de vacances - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e72755f5-a690-40db-88e6-731481068e1a
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054129172/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054129172/article-3/versions/e72755f5-a690-40db-88e6-731481068e1a/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.