LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) - Article 59
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0db77c0-3919-4483-a878-5e4303d612be
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 mai 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 01h02 — 5fe0fe7a-afba-4874-80be-292fa5e1068e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054133148/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054133148/article-59/versions/e0db77c0-3919-4483-a878-5e4303d612be/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L311-5, Art. L553-2, Art. L563-2, Art. L574-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8 (VT)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L553-2 (V)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L563-2 (V)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L553-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L563-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L574-5