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Code monétaire et financier - Article L774-50

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Version
Mise à jour en retard — 73316948-417a-4b91-95e0-0244cc43443d
Début de validité
28 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141108/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054141108/article-l774-50/versions/73316948-417a-4b91-95e0-0244cc43443d/
Sommaire du texte

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 574-1 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 574-2 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
L. 574-3 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
L. 574-4 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 574-5 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
L. 574-6 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

Historique

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  1. Version L774-50 — MODIFIE
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Corrections de données

  1. Correction des données source

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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