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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
  4. Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES
  5. Chapitre II : Simplifier et accélérer les procédures juridictionnelles
  6. Article 28

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — 55ce3963-30ed-4a57-8e0e-02fc8cdcb9b0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054133212/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054133212/article-28/versions/55ce3963-30ed-4a57-8e0e-02fc8cdcb9b0/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  3. Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  5. Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litiges Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Simplifier et accélérer les procédures juridictionnelles Consulter cette section
      1. Article 28
  6. Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS Consulter cette section

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  7. Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE Consulter cette section

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  9. Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER Consulter cette section

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  10. Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES Consulter cette section

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  11. Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES » Consulter cette section

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  12. Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  3. Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE Consulter cette section

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  5. Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litiges Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Simplifier et accélérer les procédures juridictionnelles Consulter cette section
      1. Article 28
  6. Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS Consulter cette section

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  7. Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE Consulter cette section

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  9. Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER Consulter cette section

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  10. Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES Consulter cette section

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  11. Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES » Consulter cette section

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  12. Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L222-2-1, Art. L222-5, Art. L511-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L222-2-1 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L222-5 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L511-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-2-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
Licence
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