LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 87b601f2-0388-4e70-924e-0521cca83daa
- Début de validité
- 28 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054133218/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054133218/article-6/versions/87b601f2-0388-4e70-924e-0521cca83daa/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1729 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L232-1
III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1729 B