Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
  4. Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES
  5. Article 7

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) - Article 7

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
28 mai 2026

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — d3d213c3-61eb-47fe-9a70-e7e1b3cb76f8
Début de validité
28 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054133220/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054133220/article-7/versions/d3d213c3-61eb-47fe-9a70-e7e1b3cb76f8/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
  3. Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES » Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  12. Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
  3. Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES » Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  12. Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 mai 2026 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 6Article 8 →

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données