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Code de l'action sociale et des familles - Article L312-7-1-1

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Version
Mise à jour en retard — e9dbd1b0-9bfc-47d4-8691-0f93f59692da
Début de validité
28 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054133919/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054133919/article-l312-7-1-1/versions/e9dbd1b0-9bfc-47d4-8691-0f93f59692da/
Sommaire du texte

Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques.

Peuvent être associés à ces conventions les autres professionnels de santé et les structures chargés des soins mentionnés à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique.

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  1. Version L312-7-1-1 — VIGUEUR

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