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  4. Partie législative
  5. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
  6. TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
  7. Chapitre Ier : Dispositions générales
  8. Article L231-1

Code de l'énergie - Article L231-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 mai 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3fed22c1-972e-4e72-9f67-7532dbb4b3c6
Début de validité
28 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054140318/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054140318/article-l231-1/versions/3fed22c1-972e-4e72-9f67-7532dbb4b3c6/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section
      1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE Consulter cette section

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      3. TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article L231-1
          2. Article L231-2
          3. Article L231-3
          4. Article L231-4
        2. Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat Consulter cette section

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        3. Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : La performance énergétique dans la commande publique Consulter cette section

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        5. Chapitre V : La performance énergétique des organismes publics Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : La performance énergétique des centres de données Consulter cette section

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      4. TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Consulter cette section

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      5. TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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      7. TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      8. Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ Consulter cette section

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      9. TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section
      1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE Consulter cette section

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      3. TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article L231-1
          2. Article L231-2
          3. Article L231-3
          4. Article L231-4
        2. Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat Consulter cette section

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        3. Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : La performance énergétique dans la commande publique Consulter cette section

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        5. Chapitre V : La performance énergétique des organismes publics Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : La performance énergétique des centres de données Consulter cette section

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      4. TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Consulter cette section

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      5. TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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      7. TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      8. Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ Consulter cette section

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      9. TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions nouvelles ou des bâtiments ou parties de bâtiments existants sont énoncées aux articles L. 122-7, L. 171-1 et L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juin 2011 Version L231-1 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2021 Version L231-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 28 mai 2026 Version L231-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L231-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)

Citations

  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-7
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-1
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L172-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 5

Citations

  • CITATION Article L171-1
  • CITATION Article L172-1
  • CITATION Article L172-1
  • CITATION Article L122-7
  • CITATION Article L122-7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
Licence
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Accessibilité

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