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Code de l'énergie - Article L231-4

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Version
Mise à jour en retard — 2ee4dab7-8e89-4dac-8780-2ba61e73b652
Début de validité
11 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033612605/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033612605/article-l231-4/versions/2ee4dab7-8e89-4dac-8780-2ba61e73b652/
Sommaire du texte

Les dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire sont énoncées aux articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier.

Historique

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  1. Version L231-4 — MODIFIE
  2. Version L231-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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