Arrêté du 27 mai 2026 fixant la valeur de l'écart prévu à l'article R. 166-3 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5f76f2f-e254-4bc2-8f41-84983d589e95
- Début de validité
- 29 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 mai 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 01h02 — 5fe0fe7a-afba-4874-80be-292fa5e1068e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054145627/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054145627/article-2/versions/a5f76f2f-e254-4bc2-8f41-84983d589e95/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.