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Arrêté du 12 mai 2026 portant création de comités sociaux d'administration au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports - Article 56

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Mise à jour en retard — 19f08707-4132-4907-ae98-b6ca34e024be
Début de validité
29 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 mai 2026 à 21h34
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 01h02 — 5fe0fe7a-afba-4874-80be-292fa5e1068e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054145777/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054145777/article-56/versions/19f08707-4132-4907-ae98-b6ca34e024be/
Sommaire du texte


Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration des établissements publics mentionnés ci-dessous, dénommée formation spécialisée du comité, conformément à l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique :


- Institut national du nautisme ;
- Ecole nationale des sports de montagne.


Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.

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  1. Version 56 — VIGUEUR

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