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Arrêté du 12 mai 2026 portant création de comités sociaux d'administration au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports - Article 13

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Mise à jour en retard — 83a99bbe-aba6-4a79-b2b3-61ccda21a6e9
Début de validité
29 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 mai 2026 à 21h34
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 01h02 — 5fe0fe7a-afba-4874-80be-292fa5e1068e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054145787/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054145787/article-13/versions/83a99bbe-aba6-4a79-b2b3-61ccda21a6e9/
Sommaire du texte


Il est institué auprès de chaque recteur des régions académiques visés aux 1°, 2°, 6°, 9°, 10°, 15°, 16° et 18° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation, un comité social d'administration spécial dénommé « comité social d'administration spécial de région académique », en application du 3° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique.
Le comité social d'administration spécial de région académique est compétent pour les questions spécifiques relatives aux orientations stratégiques des politiques intéressant tous les services et établissements de la région académique.

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  1. Version 13 — VIGUEUR

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