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Arrêté du 12 mai 2026 portant création de comités sociaux d'administration au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports - Article 15

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Mise à jour en retard — 47111e5d-0e94-4657-8853-505b433a2a09
Début de validité
29 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 mai 2026 à 21h34
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 01h02 — 5fe0fe7a-afba-4874-80be-292fa5e1068e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054145791/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054145791/article-15/versions/47111e5d-0e94-4657-8853-505b433a2a09/
Sommaire du texte


Une formation spécialisée est créée au sein de chaque comité social d'administration spécial de région académique, conformément aux dispositions de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique.
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique, pour les questions visées au second alinéa de l'article 13 du présent arrêté.

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  1. Version 15 — VIGUEUR

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