Arrêté du 12 mai 2026 portant création de comités sociaux d'administration au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports - Article 35

1° Pour l'application de l'article D. 254-2 du code de l'éducation, il est institué un comité social d'administration spécial auprès du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon conformément au 3° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique.
Le comité social d'administration spécial est compétent dans les matières et conditions fixées à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique, pour toutes les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des écoles du premier degré ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du service de l'éducation.
Le comité social d'administration spécial, présidé par le chef du service de l'éducation comprend également le secrétaire général.
Le comité social d'administration comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels, élus au scrutin sur sigle dans les conditions fixées à l'article R. 211-3 du code général de la fonction publique.
Le chef du service de l'éducation est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions soumises à l'avis du comité social d'administration spécial.
2° Pour l'application de l'article D. 254-3 du code de l'éducation, le comité social d'administration académique de l'académie de Normandie connaît des questions intéressant les établissements d'enseignement du second degré de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant des compétences dévolues au recteur.