Code de l'éducation - Article D254-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 276f7ffa-aaf6-4ef6-8496-793faacb3cd3
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 mai 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 01h02 — 5fe0fe7a-afba-4874-80be-292fa5e1068e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045010177/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045010177/article-d254-2/versions/276f7ffa-aaf6-4ef6-8496-793faacb3cd3/
Sommaire du texte
Texte
Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports.
Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2026 - art. 35 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article 35