Arrêté du 12 mai 2026 portant création de comités sociaux d'administration au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec273a22-1fd2-418c-b6d8-4b507efb0dc0
- Début de validité
- 29 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 mai 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 01h02 — 5fe0fe7a-afba-4874-80be-292fa5e1068e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054145895/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054145895/article-49/versions/ec273a22-1fd2-418c-b6d8-4b507efb0dc0/
Sommaire du texte
Texte
Les membres représentant les personnels des comités sociaux d'administration des établissements mentionnés à l'article 42 sont élus au scrutin de liste à l'exception des membres des comités sociaux d'administration des établissements suivants qui sont élus au scrutin sur sigle :
- Académie des technologies ;
- Académie des sciences d'outre-mer ;
- Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
- Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;
- Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
Les membres représentant les personnels du comité social d'administration de l'article 43 du présent arrêté sont élus au scrutin de liste.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.