Arrêté du 12 mai 2026 portant création de comités sociaux d'administration au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e670b92-2a80-4971-87f8-e58484e9c326
- Début de validité
- 29 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 mai 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 01h02 — 5fe0fe7a-afba-4874-80be-292fa5e1068e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054145897/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054145897/article-50/versions/7e670b92-2a80-4971-87f8-e58484e9c326/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué, auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application du 2° de l'article 1er du décret du 15 avril 2022 susvisé et de l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration ministériel, dénommé comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R251-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-564 du 15 avril 2022 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R251-3