Décret n° 2026-414 du 28 mai 2026 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux élèves des établissements d'enseignement du second degré - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9b7250a-4b64-4418-a471-aba0ac57f3a7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054156840/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054156840/article-4/versions/b9b7250a-4b64-4418-a471-aba0ac57f3a7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D565-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'éducation - art. D565-2 (V)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. D565-2 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019
- CITATION Code de l'éducation - art. D565-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D565-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D565-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D565-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D565-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D565-2