Décret n° 2026-414 du 28 mai 2026 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux élèves des établissements d'enseignement du second degré - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 008f2e4d-e6dd-4a42-853b-4b9fcd15eae9
- Début de validité
- 31 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054156842/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054156842/article-5/versions/008f2e4d-e6dd-4a42-853b-4b9fcd15eae9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2026, à l'exception de l'article 1er et du a du 1° de l'article 4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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