Arrêté du 26 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les chalutiers en Méditerranée pour l'année 2026 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8f83eee-0f34-4677-be81-7a9468f6a1ae
- Début de validité
- 31 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054157063/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054157063/article-7/versions/e8f83eee-0f34-4677-be81-7a9468f6a1ae/
Sommaire du texte
Texte
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande de subvention figure à l'annexe 2 du présent arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande de subvention :
- les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent arrêté ;
- le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
- le montant du chiffre d'affaires du navire dans les conditions définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Le montant du chiffre d'affaires de référence doit être attesté soit par un expert-comptable, soit par un commissaire aux comptes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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