Arrêté du 26 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les chalutiers en Méditerranée pour l'année 2026 - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ed7735e-b324-497f-af42-4fc302d2b2f7
- Début de validité
- 31 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054157064/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054157064/article-8/versions/9ed7735e-b324-497f-af42-4fc302d2b2f7/
Sommaire du texte
Texte
Les dossiers de demande de subvention à un arrêt temporaire sont déposés par voie dématérialisée auprès de FranceAgriMer via la plateforme E-SYNERGIE du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026, 18 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.
La durée d'arrêt du navire ne peut pas être inférieure ni dépasser 30 jours. Le demandeur précise dans son dossier de demande de subvention ses périodes d'arrêt passées ou futures. Une seule correction des périodes d'arrêts sera acceptée à l'instruction du dossier de demande de paiement, pour un maximum de 5 jours corrigés.
Le demandeur ne doit pas avoir terminé l'exécution de l'intégralité de ses périodes d'arrêt avant la date de dépôt de sa demande de subvention. Le non-respect de cette disposition entraînera l'irrecevabilité de son dossier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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