Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert - Article 62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 056c1293-43f7-4777-b840-027b662897fa
- Début de validité
- 1 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054158698/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054158698/article-62/versions/056c1293-43f7-4777-b840-027b662897fa/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés régies par les chapitres Ier, II et III du présent titre peuvent adopter le statut de société coopérative conformément à l'article 39 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 39