Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert - Article 64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 355876a1-5fdf-4bd3-b1a9-3179c3f8e9f1
- Début de validité
- 1 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054158702/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054158702/article-64/versions/355876a1-5fdf-4bd3-b1a9-3179c3f8e9f1/
Sommaire du texte
Texte
En cas de dissolution prévu au deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée d'une société ayant adopté le statut de société coopérative, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts représentatives d'apports en industrie.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 39