Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c6666ad-d8be-430f-a5bc-8d14fa58a64d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054160989/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054160989/article-2/versions/3c6666ad-d8be-430f-a5bc-8d14fa58a64d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967Art. 27
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 17 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 27 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 28 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28