Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale - Article 2

En application respectivement des article 8 et 9 des décrets n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 et n° 2021-75 du 27 janvier 2021 susvisés, sauf pour les travailleurs indépendants qui ont exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du même code, sont ajoutées le cas échéant aux données de la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts que l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir en 2021 et 2022 de la part des services fiscaux, les données au titre des revenus 2020 et 2021 suivantes :

- la déclaration de l'éligibilité aux exonérations prévues par ces décrets susvisés ;
- le secteur de l'activité principale ;
- le nombre de mois d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires au moins égale à cinquante pour cent.