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Version: Mise à jour en retard — f94f25ef-c92f-4ff6-b493-d6d44c0769b8
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
Import Jurisfac: 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
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Sommaire du texte

Articles et annexes

ANNEXES
ANNEXE 1
BLOC SOCIAL GÉNÉRAL APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET NE RELEVANT PAS DES ARTICLES L. 613-7 ET L. 642-4-2 DU MÊME CODE

Catégorie de la donnée	Nature de la donnée
Dividendes supérieurs à 10 % du capital social	Revenus distribués et intérêts des comptes courants d'associés excédant 10 % du capital social détenu par l'assuré.
Sommes déjà soumises à cotisations sociales	Ces sommes, qui ne sont pas soumises à cotisations au régime général des travailleurs indépendants ou au régime social des praticiens auxiliaires médiaux conventionnés (PAM-C), sont fondues dans les revenus imposables déclarés fiscalement en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en bénéfices non commerciaux (BNC) ou en bénéfices agricoles (BA), il faut pouvoir les isoler.
Cotisations sociales obligatoires	Montant des cotisations sociales aux régimes obligatoires de sécurité sociale déduites fiscalement et à ajouter dans la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Cotisations sociales obligatoires négatives (comptabilité de trésorerie)	Uniquement pour les travailleurs indépendants ayant une comptabilité d'encaissement, lorsqu'ils ont perçu au cours d'une année un remboursement de cotisations supérieur au montant des cotisations qu'ils ont payé cette même année.
Cotisations sociales facultatives	Montant des cotisations facultatives déduites du résultat fiscal en application de l'article 154 bis du code général des impôts versées dans le cadre des contrats d'assurance groupe et à certains régimes facultatifs de sécurité sociale, ainsi que des sommes versées dans le cadre des nouveaux plans d'épargne retraite.
Revenus et plus-values à court terme exonérés fiscalement et non intégrés dans le revenu fiscal de référence	Plus-values à court terme exonérées fiscalement Suramortissement : déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement.
Revenus exonérés au titre de l'intéressement, de la participation, de l'abondement au plan épargne entreprise (PEE) ou du plan épargne pour la retraite collective (PERCO)	Revenus perçus par le travailleur indépendant au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'abondement à un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collective, déductibles fiscalement mais soumis à CSG-CRDS.
Frais réels des gérants associés (article 62 du code général des impôts)	Montant des frais réels déductibles fiscalement, pour les gérants associés relevant de l'article 62 du code général des impôts.
Intérêts d'emprunt pour acquisition des parts (gérants associés relevant de l'article 62 du code général des impôts)	Montants des sommes liées aux frais, droits et intérêts d'emprunt versées pour l'acquisition de parts sociales, déductibles fiscalement.
Frais réels des agents généraux d'assurances	Montant des frais réels déductibles fiscalement, pour les agents généraux d'assurances.

ANNEXE 1

BLOC SOCIAL GÉNÉRAL APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET NE RELEVANT PAS DES ARTICLES L. 613-7 ET L. 642-4-2 DU MÊME CODE

Catégorie de la donnée	Nature de la donnée
Revenus et plus-values à court terme exonérés fiscalement (article 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies du CGI) et non intégrés dans le revenu fiscal de référence	Plus-values à court terme exonérées fiscalement Suramortissement : déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement.
Revenus à ne pas soumettre à cotisations sociales pour les travailleurs indépendants ou les PAM-C	Ces revenus qui ne sont pas soumis à cotisations au régime général des travailleurs indépendants ou au régime social des praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), sont fondus dans les revenus imposables déclarés fiscalement en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en bénéfices non commerciaux (BNC) ou en bénéfices agricoles (BA), il faut pouvoir les isoler.
Revenus exonérés au titre de l'intéressement, de la participation, de l'abondement au plan épargne entreprise (PEE) ou du plan épargne pour la retraite collective (PERCO)	Revenus perçus par le travailleur indépendant au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'abondement à un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collective, déductibles fiscalement mais soumis à CSG-CRDS.
Revenu brut social des entreprises individuelles et gérants/associés de société à l'impôt sur le revenu (IR)	Le revenu brut social (sans abattement) correspond au revenu professionnel du travailleur indépendant après déduction des charges professionnelles. Les cotisations sociales et CSG déductibles ainsi que les exonérations fiscales ne doivent pas être déduites.
Rémunérations brutes des entrepreneurs individuels et gérants/associés de société à l'impôt sur les sociétés (IS) et au régime des salaires (y compris les agents généraux d'assurance)	Montant des rémunérations brutes perçues, c'est-à-dire sans déduction des cotisations sociales et part de CSG déductible et des montants exonérés fiscalement (au titre de l'intéressement, participation et abondement). A ce montant doivent être ajoutés les avantages personnels, c'est-à-dire la prise en charge de cotisations et/ou contributions sociales, les avantages en nature, etc…
Frais réels des entrepreneurs individuels et gérants/associés de sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS) et régime des salaires (y compris les agents généraux d'assurance)	Montant des frais réels déductibles fiscalement, pour les entrepreneurs individuels et gérants/associés de sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS) et régime des salaires (y compris les agents généraux d'assurance)
Montants liés à l'intéressement et la participation pour les entrepreneurs individuels et gérants/associés de sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS) et régime des salaires (y compris les agents généraux d'assurance)	Revenus perçus par le travailleur indépendant au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement à un plan d'épargne retraite soumis à CSG-CRDS.
Dividendes des gérants/associés de société à l'impôt sur les sociétés (IS) et de Société d'Exercice Libéral	Revenus distribués et intérêts des comptes courants d'associés excédant 10 % du capital social détenu par l'assuré.
Montant des revenus de remplacement autres que les indemnités et allocations versées par la CPAM : allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la CAF et indemnités journalières versées dans le cadre d'un contrat Madelin	Le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et les indemnités journalières versées dans le cadre d'un contrat Madelin doit être brut, c'est-à-dire avant le précompte de la CSG-CRDS.
Chèques vacances du travailleur indépendant	Montant total des chèques vacances dont bénéficie le travailleur indépendant, sans abattements.

ANNEXE 3
BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS (PAM-C) MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 646-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Catégorie de la donnée	Nature de la donnée
Exonérations en zone déficitaire en offre de soins	Rémunérations mentionnées à l'article 151 ter du code général des impôts.
Revenus de l'activité conventionnée	Bénéfice ou déficit des revenus : - tirés des actes remboursables ; - issus de rétrocessions concernant des actes remboursables (perçues dans le cadre de remplacements) ; - provenant de dépassements d'honoraires ; - versés par l'assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue …) ; - Indemnités perte de ressources.
Revenus de remplacement versés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)	Indemnités maternité, paternité, adoption. Indemnités journalières maladie à compter du 1er juillet 2021.
Montant des revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures de soins dont le financement inclut la rémunération des professionnels de santé	Activités réalisées dans des structures de soins qui ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables. Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes et pédicures podologues.
Cotisations facultatives en lien avec l'activité conventionnée	Montant des cotisations facultatives déduites du résultat fiscal en application de l'article 154 bis du code général des impôts versées dans le cadre des contrats d'assurance groupe et à certains régimes facultatifs de sécurité sociale, ainsi que les montants versés dans le cadre des nouveaux plans d'épargne retraite.
Recettes brutes tirées des activités non salariées	Chiffre d'affaires généré par l'ensemble des activités non salariées.
Montant total des honoraires tirés d'actes conventionnés	Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes.
Montant total des dépassements d'honoraires	Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes.
Montant des honoraires aux tarifs opposables hors forfaits	Médecins adhérents à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) uniquement.
Montant des honoraires hors forfaits	Médecins adhérents à l'OPTAM uniquement.
Taux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)	Cette catégorie concerne uniquement les chirurgiens-dentistes.
Statut de l'activité	Titulaire ou remplaçant.

BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX MÉDECINS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 646-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, NE RELEVANT PAS DU RÉGIME SOCIAL DES PRATICIENS AUXILIAIRES MÉDIAUX CONVENTIONNÉS (PAM-C) MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 646-1 DU MÊME CODE

Catégorie de la donnée	Nature de la donnée
Revenus exonérés en zone déficitaire en offre de soins	Rémunérations mentionnées à l'article 151 ter du code général des impôts. Cette rubrique concerne uniquement les micro-BNC.
Revenus de l'activité conventionnée	Bénéfice ou déficit des revenus : - tirés des actes remboursables ; - issus de rétrocessions concernant des actes remboursables (perçues dans le cadre de remplacements) ; - provenant de dépassements d'honoraires ; - versés par l'assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue …) ; - indemnités perte de ressources.

ANNEXE 5
BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AYANT PERÇUS DES REVENUS NON SALARIÉS HORS DE FRANCE

Catégorie de la donnée	Nature de la donnée
Revenus étrangers imposables mais exonérés de cotisations sociales et de CSG/CRDS	Bénéfice ou déficit.
Revenus étrangers imposables soumis à cotisations sociales et exonérés de CSG/CRDS	Bénéfice ou déficit.
Revenus étrangers non imposables soumis à cotisations sociales	Bénéfice ou déficit si des conventions internationales de sécurité sociale prévoient l'intégration de ces revenus dans l'assiette sociale.

BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS (PAM-C) MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 646-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Catégorie de la donnée	Nature de la donnée
Revenus exonérés en zone déficitaire en offre de soins	Rémunérations mentionnées à l'article 151 ter du code général des impôts. Cette rubrique concerne uniquement les micro-BNC.
Statut de l'activité	Titulaire ou remplaçant.
Recettes brutes totales tirées des activités non salariées	Chiffre d'affaires généré par l'ensemble des activités non salariées.
Recettes tirées d'actes conventionnés	Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes.
Recettes issues de dépassements d'honoraires (au sein des recettes tirées d'actes conventionnés)	Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes.
Ratio de l'activité conventionnée	Part au sein de l'assiette sociale de l'activité conventionnée par rapport à l'ensemble de l'activité
Recettes des activités réalisées en structures de soins (EHPAD, ESPIC, HAD, SSIAD, CMPP)	Activités réalisées dans des structures de soins qui ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables. Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes et pédicures podologues.
Montant des honoraires aux tarifs opposables hors forfaits	Médecins adhérents à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) uniquement.
Montant des honoraires hors forfaits	Médecins adhérents à l'OPTAM uniquement.
Taux spécifique aux dentistes	Cette catégorie concerne uniquement les chirurgiens-dentistes.
Indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)	Indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, adoptions) versées par la CPAM.

ANNEXE 4
BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX DÉBITANTS DE TABAC CONFORMÉMENT AU DÉCRET NO 63-1104 DU 30 OCTOBRE 1963 RELATIF AU RÉGIME D'ALLOCATIONS VIAGÈRES DES GÉRANTS DE DÉBITS DE TABAC MODIFIÉ

Catégorie de la donnée	Nature de la donnée
Remises nettes pour débit de tabac	Montant de la remise nette et l'éventuel complément de remise reversé, pour les activités de débit de tabac.

BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AYANT PERÇUS DES REVENUS NON SALARIÉS HORS DE FRANCE

Catégorie de la donnée	Nature de la donnée
Revenus d'activité indépendante hors de France soumis à cotisations sociales	Bénéfice ou déficit d'une activité non indépendant exercé hors de France, quel que soit le lieu de résidence fiscale de l'activité et que le revenu soit imposable ou non en France. Ce bénéfice ou déficit correspond au revenu net de charges, avant la déduction des exonérations fiscales.

DONNÉES COMPLÉMENTAIRES CONSTITUANT LES DÉCLARATIONS MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE R. 613-1-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET NE RELEVANT PAS DES ARTICLES L. 613-7 ET L. 642-4-2 DU MÊME CODE

Catégorie de la donnée	Nature de la donnée
Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou LMNP, relevant du régime réel d'imposition ou de la déclaration contrôlée.	Bénéfice ou déficit (BIC ou BNC) déterminé en tenant compte des revenus imposables, des déficits, ainsi que des revenus dont le traitement fiscal diffère du traitement social (ex : abattement jeunes agriculteurs, revenu nets de la cession, concession de brevets, …)
Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou LMNP relevant du régime de la micro-entreprise, y compris pour la catégorie du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.	Chiffre d'affaires ou recette brut correspondant aux activités réalisées, tout en ajoutant les plus-values nettes à court terme déclarées fiscalement et en déduisant les moins-values nettes à court terme déclarées fiscalement.
Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu : Revenus exonérés.	Revenus exonérés fiscalement.
Entreprises individuelles et sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS) et agents généraux d'assurance (régime des salaires)	Montant des rémunérations.
Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime en micro-BA de la micro-entreprise (BA ou BIC).	Montant du chiffre d'affaires (prenant en compte le revenu forfaitaire provenant des coupes de bois) additionné au montant net des plus-values nettes à court terme et déduction faite des moins-values nettes à court-terme.
Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime réel d'imposition BA.	Bénéfice ou déficit BA

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

25 juillet 2021 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Connue le 14 octobre 2026 à 15h01Correction des données source

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Annexes

Informations de vérification

Articles et annexes

Article Annexe 1

Article Annexe 1

Article Annexe 3

Article Annexe 2

Article Annexe 5

Article Annexe 3

LEGIARTI000054165664

Article Annexe 5

Article Annexe 6

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Évolution juridique

Corrections de données