Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens dentistes. - Article 1-7

L'adhésion volontaire souscrite au titre du risque décès cesse de plein droit :

- soit à la fin du trimestre civil au cours duquel intervient le décès de l'adhérent,

- soit sur demande de l'adhérent, avec effet au premier jour du trimestre civil qui suit la date de la demande. La renonciation qui revêt un caractère définitif doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception :

1° Au jour du prononcé du divorce ou du décès du conjoint, sans préjudice de l'adhésion ayant pu exister au bénéfice du ou des enfants à charge du chirurgien-dentiste ;

2° A la fin du trimestre civil au cours duquel intervient le 65e anniversaire du conjoint ;

3° Lors de la disparition des ayants droit ;

4° Au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la cotisation appelée n'aura pas été réglée.

Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.