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Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens dentistes. - Article 1-2

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Mise à jour en retard — 0dc01442-76ef-43a2-ba8e-9766bf0f9d2f
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054168301/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054168301/article-1-2/versions/0dc01442-76ef-43a2-ba8e-9766bf0f9d2f/
Sommaire du texte

Peuvent être affiliés au présent régime :

1° Les adhérentes chirurgiens-dentistes ayant interrompu leur exercice pour raison de maternité ;

2° Les chirurgiens-dentistes non retraités qui poursuivent ou reprennent leur activité professionnelle au-delà de l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;

3° Les chirurgiens-dentistes retraités, parents d'enfants en situation de handicap reconnu selon les dispositions du règlement prévu à l'article 4.

Notes

Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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