Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 564949b3-f748-4b2f-96e0-57e4657ffb70
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054168357/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054168357/article-4/versions/564949b3-f748-4b2f-96e0-57e4657ffb70/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'attribution et de service des prestations du présent régime sont précisées par un règlement de la section professionnelle des agents généraux d'assurance, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
Notes
Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 5 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 5 ter (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13