Arrêté du 26 mai 2026 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25762f72-b404-4b19-a58a-92eaff117764
- Début de validité
- 3 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054172887/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054172887/article-1/versions/25762f72-b404-4b19-a58a-92eaff117764/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté s'applique aux établissements publics de l'environnement relevant de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1697 du 12 décembre 2016 - art. 1