Arrêté du 26 mai 2026 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 850fd3e6-d107-4f1a-b72c-0f60ea02929d
- Début de validité
- 3 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054172889/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054172889/article-2/versions/850fd3e6-d107-4f1a-b72c-0f60ea02929d/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents contractuels recrutés dans les établissements mentionnés à l'article 1er.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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