Arrêté du 26 mai 2026 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4836ff24-8584-4072-8b98-1183e2187f93
- Début de validité
- 3 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054173202/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054173202/article-3/versions/4836ff24-8584-4072-8b98-1183e2187f93/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'articles R. 271-1 du code général de la fonction publique et du I de l'article 6 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la composition des commissions instituées à l'article 1er figure en annexe I.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 - art. 6
- CITATION Code général de la fonction publique
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6