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Article 4

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Version
Mise à jour en retard — fab0b82e-14a3-4bb9-8932-5cc2489745c8
Début de validité
30 avril 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006211054/2002-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006211054/article-4/versions/fab0b82e-14a3-4bb9-8932-5cc2489745c8/
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Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de cinq jours ouvrés.

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut fixer une durée minimale de jours de congés supérieure à celle mentionnée à l'alinéa précédent.

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